Violence envers les femmes et violence domestique: propositions pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
Article publié le 17 novembre 2022
Que fait la Suisse pour prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique? Le Groupe international d’expert·e·s du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a évalué la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans notre pays et publié un rapport avec différentes propositions. Le Conseil fédéral a pour sa part publié le commentaire dudit rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 2 novembre 2022.
Le Groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié aujourd’hui son rapport d’évaluation de référence sur la Suisse.
Le rapport comprend une analyse complète de la mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul en Suisse. Il reconnaît les mesures prises par le pays pour se conformer aux obligations du traité et identifie les domaines où des progrès restent nécessaires.
Dans son rapport d’évaluation de référence, le GREVIO souligne plusieurs développements positifs, notamment les mesures prises suite à la ratification de la Convention d’Istanbul afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre à tous les niveaux d’autorités et l’adoption d’un plan d’action national sur la mise en œuvre de la convention. Des efforts ont également été faits pour mieux aligner la législation suisse sur les exigences de la convention et des ressources financières supplémentaires ont été mises à disposition pour soutenir les projets de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Malgré ces avancées, le GREVIO a mis en évidence un certain nombre de points qu’il conviendrait d’améliorer afin de mieux se conformer aux exigences de la Convention d’Istanbul. Il s’agit notamment de l’absence de définitions et d’une approche commune, au niveau national, de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ce qui peut entraver la reconnaissance et le développement d’une compréhension partagée des violences à l’égard des femmes. Le rapport souligne également les lacunes dans la collecte de données concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La Convention d’Istanbul, en vigueur depuis le 1er avril 2018
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Sa mise en œuvre est surveillée par un groupe d’expertes et d’experts indépendants, le GREVIO. Le présent rapport d’évaluation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance, se fonde sur le premier rapport de la Suisse sur ladite mise en œuvre, publié en juin 2021, ainsi que sur la visite d’une délégation du GREVIO en Suisse en février 2022. La Suisse prévoit de publier son deuxième rapport dans trois ans.
Le Conseil fédéral commente les propositions du Conseil de l’Europe
Le rapport du GREVIO contient des propositions adressées à la Suisse, que les offices fédéraux et cantonaux ont évaluées et commentées. Ainsi, il est notamment proposé que la Suisse étende son engagement dans la lutte contre la violence domestique à d’autres formes de violence envers les femmes. Ici, le Conseil fédéral renvoie à sa décision de mettre l’accent sur la violence de genre, qui se concrétise par exemple dans le Plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) ou dans la Stratégie nationale Égalité 2030. En effet, force est de constater que, pour les femmes et les filles, le risque de subir des violences spécifiques, comme la violence sexuelle, est plus élevé. Ces violences peuvent s’exercer tant dans la sphère familiale qu’au travail ou dans l’espace public.
Le rapport du GREVIO demande aussi à la Suisse de réaliser des études afin de disposer de plus de données sur les différentes formes de violence. Dans son commentaire, le Conseil fédéral évoque à ce sujet l’enquête sur le vécu en matière de violence qui devrait être menée auprès de la population et qu’il a d’ores et déjà adoptée, mais dont le financement doit encore être approuvé par le Parlement. Enfin, le rapport comprend des propositions concrètes visant à renforcer la protection des enfants exposés à la violence domestique. Dans ce domaine, le Conseil fédéral renvoie au guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents? » publié par la Conférence suisse contre la violence domestique (CVSD) avec le soutien de la Confédération et qui devrait aider les tribunaux et autres milieux professionnels à prendre des décisions qui soient dans l’intérêt de l’enfant.
Prévenir et combattre la violence, un objectif central du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une mise en œuvre systématique des objectifs de la Convention d’Istanbul. En juin 2022, il a ainsi adopté le PAN CI, déjà mentionné, qui comprend 44 mesures. La Stratégie Égalité 2030, adoptée en avril 2021, fait de la prévention et de la lutte contre la violence un objectif central. À ce sujet, le Conseil fédéral évoque la feuille de route sur la violence domestique convenue entre la Confédération et les cantons en avril 2021 et qui cible un renforcement de la gestion des menaces ou encore un accès simplifié aux services de consultation grâce à la création d’une ligne téléphonique nationale 24h/24.
Les différentes formes de violences physiques, sexuelles ou psychiques font partie du champ d’activité du centre de consultation LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions). Dans le Canton de Vaud, cette prestation est assurée par la Fondation PROFA.
