Interruption de grossesse: la commission juridique du National dit non à la dépénalisation
Article publié le 3 février 2023
La Commission des affaires juridiques du Conseil national n’est pas prête à sortir l’interruption de grossesse du Code pénal. Malgré une importante mobilisation de la société civile (voir encadré), elle propose à son Conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale, estimant que le besoin d’agir n’est pas établi.
Déposée le 2 juin 2022 par Léonore Porchet, conseillère nationale et présidente de Santé sexuelle Suisse, l’initiative vise à sortir la réglementation actuelle en matière d’interruption de grossesse (régime du délai) du droit pénal. En l’inscrivant par exemple dans une loi spécifique ou dans une loi sur la santé sexuelle au sens large ou relevant du domaine de la santé publique, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
Avec la réglementation actuellement en vigueur dans le Code pénal, l’interruption de grossesse est en principe punissable et n’est possible que si la personne concernée fait formellement valoir une situation de détresse, même pendant les douze premières semaines. Une telle base juridique constitue un obstacle à l’accès à l’avortement, car elle restreint les libertés, contribue à la stigmatisation et pèse également sur le personnel de santé. Elle va en outre à l’encontre de la pratique et des lignes directrices de l’OMS de 2022, qui recommandent la dépénalisation complète.
Pour la Fondation PROFA, l’interruption de grossesse est un droit fondamental. Et il est urgent que l’appareil juridique soit modernisé en ce sens!
Source: Santé sexuelle suisse
11’000 signatures déposées à Berne
Le 31 janvier 2023, en présence d’organisations partenaires et de personnalités politiques, Santé sexuelle Suisse a remis à la Chancellerie fédérale la pétition Ma santé-Mon choix. Entre juin et septembre 2022, cette dernière a récolté plus de 11’000 signatures et reçu le soutien de 96 organisations (dont la Fondation PROFA). Malheureusement, cet appel à moderniser notre système n’a pas été entendu par la Commission juridique du National. Mais la mobilisation se poursuit… pour que le Conseil national corrige cette décision!
