Avortement: le Conseil national dit non à la dépénalisation
Article publié le 7 mars 2023
Ce mardi 7 mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 91 et 6 abstentions l’initiative parlementaire Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale. Pour l’opposition, le régime des délais a fait ses preuves.
Une majorité du Conseil national n’est visiblement pas encore prête à moderniser l’appareil juridique pour faire de l’interruption de grossesse un droit fondamental.
Avec la réglementation en vigueur, l’interruption de grossesse est en principe punissable et n’est possible que si la personne concernée fait formellement valoir une situation de détresse, même pendant les douze premières semaines. Une telle législation constitue un obstacle à l’accès à l’avortement, car elle restreint les libertés, contribue à la stigmatisation et pèse également sur le personnel de santé. Elle va en outre à l’encontre de la pratique et des lignes directrices de l’OMS de 2022, qui recommandent la dépénalisation complète.
Coup d’oeil sur le régime du délai
Jusqu’à la douzième semaine de grossesse, la personne enceinte décide si elle souhaite poursuivre ou interrompre la grossesse. C’est ce que prévoit le régime du délai, en vigueur dans le droit suisse.
Passé ce délai, une ou un médecin évalue la situation. En Suisse, une interruption de grossesse (avortement) est remboursée par l’assurance-maladie, déduction faite de la franchise et de la quote-part.
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