Le mariage pour touxtes est en vigueur en Suisse

Article publié le 1er juillet 2022

La Suisse votait le 26 septembre 2021 en faveur du mariage pour tous·tes et de l’accès au don de sperme pour les couples de femmes. Dès le 1er juillet 2022, les premiers couples de même genre peuvent donc officiellement se marier et bénéficier, pour les couples de femmes, de la procréation médicalement assistée. C’est une date historique pour la visibilité et l’avancée des droits LGBTQIA+ en Suisse. Et l’occasion idéale pour dresser un bilan des effets de la votation en quelques questions-réponses.

La conversion du partenariat enregistré en mariage est-elle automatique?

Non ! Si l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous signe en effet la fin du partenariat enregistré en Suisse (il n’est plus possible d’en conclure désormais), ce n’est pas pour autant que les personnes partenariées se retrouvent automatiquement mariées!

Les couples partenariés en Suisse ou à l’étranger doivent convertir leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l’office de l’état civil suisse de leur choix. Sur demande, cette déclaration pourra prendre la forme d’une cérémonie en présence de deux témoins dans une salle des mariages.

Est-il possible d’adopter?

Les partenaires enregistré·e·s·x ne peuvent adopter que l’enfant biologique de leur partenaire (procédure facilitée d’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e-x). Mais une fois leur partenariat converti en mariage, iels peuvent bénéficier de la procédure d’adoption conjointe, présentée en détail sur le site de la Confédération.

En tant que couple marié, est-il possible de concevoir un enfant par le biais d’un don de sperme ?

Aujourd’hui déjà, on peut avoir recours à un don de sperme à l’étranger, et le don de sperme privé (par exemple par des proches ou des membres de la famille) est également possible. Cependant, seule la mère biologique est reconnue comme mère légale, l’autre parent devant passer par la procédure d’adoption de l’enfant.

Avec le mariage civil pour toutes et tous, tous les couples mariés dans lesquels une personne peut porter des enfants peuvent faire appel au don de sperme professionnel en Suisse. En cas de conception professionnelle en Suisse, les deux parents sont légalement reconnu·e·s·x dès la naissance.

A noter que dans les couples hétérosexuels, les pères ont accès la reconnaissance de leur statut, que la PMA soit réalisée en Suisse ou à l’étranger. Ce n’est ma foi pas le cas pour les couples arc-en-ciel, dont les enfants sont donc juridiquement moins bien protégés, par exemple en cas de décès de la mère biologique. La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend lever rapidement ces entraves et mieux protéger tous les enfants dès leur naissance. Elle a déposé deux motions en ce sens, résumées dans ce communiqué de presse.

Pour les couples d’hommes, la réalisation d’un éventuel désir d’enfant n’est possible que par l’adoption. La maternité de substitution (ainsi que le don d’ovules) est, et restera, interdite en Suisse pour tous les couples.

Qu’en est-il de la naturalisation facilitée?

Il faut être marié·e·x pour bénéficier de la naturalisation facilitée. Ensuite, les critères sont les mêmes pour touxtes:

avoir passé au moins 5 ans en Suisse au total (dont 1 année juste avant le dépôt de la demande);
être marié-e-x à un-e-x ressortissant-e-x suisse depuis 3 ans (le temps du partenariat étant pris en compte dans ces 3 ans).

Le combat continue… pour une vraie égalité des droits !

Comme mentionné ci-dessus, les enfants nés via une PMA à l’étranger au sein d’un couple de femmes ne seront pas protégés dès la naissance via la filiation automatique, de même que les enfants conçus dans un couple de femmes sur sol suisse grâce à un don privé. Les enfants nés dans un couple d’hommes via une GPA ne bénéficient également pas de la double protection juridique envers ses deux papas à la naissance. Il faut passer par une demande d’adoption (pour le parent non-statutaire)
La PMA en Suisse restera difficilement accessible pour de nombreuses personnes en raison de son coût élevé.
L’accès à la PMA pour les personnes trans rencontrera toujours de nombreux obstacles à cause des nombreux préjugés liés à la parentalité trans
Actuellement, au sein d’un couple de même genre s’étant séparé et ayant eu des enfants avant l’instauration de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire ou du mariage, le parent non-statutaire ne peut toujours pas adopter ses propres enfants.

Un projet de longue haleine

Les revendications LGBTQIA+ en Suisse se font fortement visibles à la fin des années 1970, dans l’élan et la force prodiguées par les premières prides outre-Atlantique. Alors que les relations homosexuelles furent décriminalisées au niveau national en 1942, la différence d’âge légal de consentement concernant les relations homosexuelles (20 ans au lieu de 16 ans pour les relations hétérosexuelles) fut supprimée en 1992 lors d’une réforme du code pénal. En 1995, Pink Cross et l’Organisation suisse des lesbiennes déposent une pétition à Berne, signée par plus de 85’000 personnes, qui réclame l’égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels. En 2004, la Suisse vote en faveur du partenariat enregistré, qui entend répondre aux demandes d’égalité. Toutefois, le pacs ne permet pas de protéger juridiquement les couples de même sexe comme les couples mariés hétérosexuels. De plus, la naturalisation facilitée, l’adoption et la procréation médicalement assistée restent interdites dans le cadre du partenariat enregistré. En 2013, au même moment où la Suisse vote en faveur d’une norme pénale contre l’homophobie, le mariage pour tous·tes est à nouveau débattu par le Parlement suisse qui finit par l’accepter en 2020, sept années plus tard. C’est en réponse à un référendum lancé par les milieux chrétiens que la Suisse est appelée à voter le 26 septembre 2021 sur le mariage pour tous·tes et l’accès au don de sperme pour les couples de femmes. Bien que saluée, la légalisation du mariage homosexuel survient des décennies après d’autres pays voisins, comme les Pays-Bas en 2001 ou encore l’Espagne en 2005, à peine trente ans après la fin du franquisme.