« Non, c’est non » pour le Conseil des Etats

Si le Conseil des États a introduit d’importants éléments en vue de la réforme du droit pénal en matière sexuelle, il a manqué l’occasion de donner un signal clair en faveur du droit à l’autodétermination sexuelle en se prononçant en faveur d’une solution de type « non, c’est non ».

Cette révision de la notion de viol part donc du principe que les victimes sont en mesure de s’opposer à leur agresseur·se. Pour qu’il y ait viol, il faut que la victime signifie un refus et que son/sa partenaire ne le respecte pas. En d’autres termes, tant qu’il n’y a pas de refus, tant que la victime n’a pas dit non, on considère qu’il n’y a pas de viol, que l’acte sexuel a été consenti.

Pourtant, la recherche a démontré que 70% des victimes sexuelles subissent une « immobilité tonique » qui les empêche d’exprimer un refus au moment de l’acte. La révision de la loi sur le viol ne permet donc pas de protéger cette immense majorité. De plus, elle exclut les viols sans pénétration, qui représentent également une partie non négligeable des agressions sexuelles.

Avec les victimes de violences sexuelles et les milliers de personnes qui les soutiennent, la Fondation PROFA continuera de soutenir le modèle « seul un oui est un oui »; l’expression d’un consentement positif, qu’il soit physique ou verbal, est la seule manière de protéger efficacement les victimes. S’il est déjà normal pour une grande majorité de s’assurer que son/sa partenaire consente explicitement, une révision future de la loi contribuerait à banaliser et éduquer au consentement positif.