Groupe
Outil propre à la Fondation PROFA, le Groupe de référence interne (GRI) permet d’évaluer et de recenser toutes les situations de mineur·e·s évoquant des négligences, maltraitances ou en cas d’infraction à la majorité sexuelle qui sont exprimées à un·e collaborateur·rice de PROFA (hors Centre LAVI) dans le cadre de ses fonctions.
Le Groupe de référence interne (GRI) procède à l’évaluation des situations qui lui sont présentées et décide de la suite à donner (signalement et/ou mesures dans le cadre du suivi médecin/conseiller·ère en santé sexuelle et reproductive ou autre service, ou de l’école pour les cas annoncés durant une leçon d’éducation sexuelle.
Les situations de personnes majeures sous curatelle victimes d’abus sont également présentées au GRI pour évaluation.
Composition
- Directeur·rice adjoint·e (pilotage et aspects institutionnels et juridiques)
- Chef·fe de service Consultation de santé sexuelle (aspects Service)
- Chef·fe de service Education sexuelle (aspects Service)
- Un·e médecin (aspects médicaux)
- Un·e conseiller·ère en santé sexuelle et reproductive (aspects psychosociaux)
- Un·e éducateur·rice/formateur·rice en santé sexuelle et reproductive (aspects scolaires)
- Un·e intervenant·e LAVI (aspects juridiques LAVI et soutien métier LAVI)
- Un·e expert·e externe spécialiste des violences sur mineur·e·s (Association ESPAS)
Un·e secrétaire est en charge des aspects administratifs.
Le nombre de situations traitées depuis 2001 permet aux membres du GRI de développer une expertise dans ces situations délicates.
Cadre légal
Loi sur la protection des mineur·e·s du 4 mai 2004 (LProMin, RSV 850.41)
Art. 26a Signalement
- Toute personne peut signaler la situation d’un enfant semblant avoir besoin d’aide. Elle adresse son signalement simultanément à l’autorité de protection de l’enfant et au service en charge de la protection des mineur·e·s (ci-après: le service).
- L’obligation de signaler, simultanément à l’autorité de protection de l’enfant et au service, le cas d’un enfant semblant avoir besoin d’aide au sens des articles 301 et ss CC est réglée par la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE)
Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 (LVPAE, RSV 211.251)
Art. 32
- Toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec les mineur·e·s, qu’elle soit exercée à titre principal accessoire ou auxiliaire, a connaissance de la situation d’un·e mineur·e semblant avoir besoin d’aide, a l’obligation de la signaler simultanément à l’autorité de protection et au service en charge de la protection des mineur·e·s.
- Sont notamment astreints à cette obligation les membres des autorités judiciaires, scolaires et ecclésiastiques, les professionnel·le·s de la santé et les membres du corps enseignant, les intervenant·e·s dans le domaine du sport, les préfets, les municipalités, les fonctionnaires de police et les travailleur·euse·s sociaux, les éducateur·rice·s, les psychologues scolaires, les psychomotricien·ne·s et les logopédistes.
