Une meilleure protection pour les personnes migrantes victimes de violences

Les victimes de violences domestiques ne doivent plus craindre de perdre leur statut de séjour en cas de séparation. Le 14 juin, le Parlement suisse a approuvé l’initiative « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures en cas de violence domestique ». Le Centre LAVI du Canton de Vaud (prestation de la Fondation PROFA) salue cette étape historique pour la protection des victimes en Suisse.

Mené notamment par le CSP Vaud, et en particulier par son Service social pour les immigré·e·s (La Fraternité), le travail de plaidoyer en faveur de la révision de l’art.50 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a fini par porter ses fruits. Le 14 juin dernier, le Parlement suisse a en effet accepté la révision de la loi visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques.

Plus de renvoi hors de Suisse en cas de séparation
Les personnes victimes dont le permis de séjour est dépendant de celui de leur conjoint·e pourront désormais conserver leur statut même en cas de séparation. En effet, la loi révisée :

• permet à toutes les personnes migrantes victimes de violence domestique d’obtenir le renouvellement de l’autorisation initialement obtenue par regroupement familial, en cas de séparation d’un·e conjoint·e ou d’un·e concubin·e violent·e;
• accorde les mêmes droits et la possibilité de recourir jusqu’au Tribunal fédéral, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien texte;
• intègre les indices des violences domestiques au texte de loi en lieu et place de l’ordonnance, en précisant que les autorités « doivent notamment prendre en compte » une série d’indices plus explicites que dans l’ordonnance. Les reconnaissances au sens de la Loi sur l’aide aux victimes et les attestations des centres spécialisés dans l’aide aux personnes victimes sont explicitement nommées.

Le Parlement souhaite également supprimer l’exigence de prouver « l’intensité des violences » et leur répétition, introduite par la jurisprudence, afin de protéger plus efficacement les victimes. Le but étant qu’elles ne craignent plus de « perdre » leur permis, si elles quittent leur conjoint·e violent·e.

Pas d’allongement de délai pour prouver son intégration
En revanche, la proposition que les victimes puissent bénéficier de trois années suivant la séparation (au lieu d’une seule actuellement) pour répondre aux conditions d’intégration exigées lors du renouvellement de permis, n’a pas été retenue.

Le Centre LAVI déplore cette décision. En effet, le manque d’intégration, comme le fait de toucher une aide sociale, constitue un motif de révocation du permis. Certaines victimes sont empêchées de s’intégrer durant la vie commune et sont ainsi contraintes de demander de l’aide sociale le temps de pouvoir se reconstruire à la suite des séquelles des violences subies et de réorganiser leur vie (garde d’enfant, engagement professionnel, etc.).

Source: CSP Vaud